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Droit local

Ce droit local spécifique et unique à l'Alsace-Moselle se compose:

  • des lois françaises d'avant 1870 non abrogées par l'administration allemande ;
  • des lois allemandes adoptées par l'Empire allemand entre 1871 et 1918 ;
  • des dispositions propres à l'Alsace adoptées à l'époque par les organes locaux du Reichsland d'Alsace-Moselle
  • des lois françaises intervenues après 1918 mais applicables aux trois départements.

 

Le droit communal 

  • autonomie accrue pour les communes,
  • règles de fonctionnement différentes du conseil municipal,
  • possibilité de prélèvements fiscaux spécifiques
  • obligation d'assistance aux démunis

Le droit local du travail

  • maintien de la rémunération en cas d'absence,
  • repos dominical,
  • jours fériés supplémentaires,
  • clause de non-concurrence

La législation sociale

  • régime local de sécurité sociale avec une couverture plus étendue et davantage de remboursement des soins,
  • cotisations différentes pour les différentes caisses, plus élevées que pour le régime national du fait de prestations supérieures
  • les communes ont une obligation de secours aux personnes sans ressources (la forme et les montant sont définis par les communes),
  • aide sociale pour les 16-25 ans sans ressources

La justice

  • davantage de compétences pour les tribunaux d'instance,
  • pas de tribunaux de commerce et existence de la faillite civile (héritage direct du droit allemand),
  • différence concernant les frais de notaires, avocats et huissiers

Le régime des cultes

  • enseignement religieux à l'école primaire,
  • 4 cultes reconnus,
  • religieux rémunérés par l'État

Le régime de l'artisanat

  • corporations,
  • règles de l'apprentissage

Établissements de crédit

  • règles particulières

Régime des eaux

  • navigation intérieure,
  • ressources en eaux sont gérées selon des procédures différentes

Régime forestier

  • exploitation forestière régie par les communes

La chasse

  • police de la chasse,
  • gibier est géré par les communes,
  • impossibilité d'interdire la chasse sur sa propriété,
  • paiement d'un loyer à la commune pour pouvoir chasser,
  • réparation des dégâts de gibier entièrement à la charge des chasseurs,
  • possibilité pour les communes d'interdire totalement la chasse sur leur territoire

Les associations

  • loi de 1901 pas applicable,
  • registre des associations,
  • 7 membres minimum, possibilité de but lucratif,
  • facilitation du coopérativisme,
  • pleine capacité juridique (comme une entreprise)

La publicité foncière

  • Livre Foncier et juge du Livre Foncier

 

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