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Législation sur les artifices
La vente et l'utilisation des pétards et pièces d'artifices est très réglementée.
Sur le territoire national, la vente et l'utilisation des artifices est très réglementé, une nouvelle législation plus restrictive devrait prochainement enter en application. Mais certains départements au vu de leur situation n'hésitent pas a prendre des mesures plus contraignantes pour éviter l'acquisition et l'utilisation d'artifices.
En raison des importants troubles à l'ordre public qui ont lieu en Alsace lors du 14 juillet et des fêtes de fin d'année, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin se sont dotés d'arrêtés préfectoraux très restrictifs, à tel point que celui du Bas-Rhin est le plus restrictif de France !
LEGISLATION EN VIGUEUR DANS LE BAS-RHIN
Arrêté portant reglementation de la vente et de l'usage des pétards, artifices élémentaires et pièces d'artifice dans le département du Bas-Rhin (arrêté du 7 décembre 2007)
Le préfet du Bas-Rhin a annoncé la possibilité d'un nouvel arrêté préfectoral pour 2010. Le préfet Pierre-Etienne Bisch souhaite l'interdiction totale de tous les artifices dans le département. Cette décision fait suite au trop grand nombre de blessés dûs aux artifices. L'arrêté de 2007 qui a été pris par le préfet Jean-Marc Rebière restreint considérablement la vente et l'usage des artifices.
LEGISLATION EN VIGUEUR DANS LE HAUT-RHIN
LEGISLATION EN VIGUEUR DANS LE BADE-WURTEMBERG (Allemagne)
Loi sur les explosifs (loi fédérale du 13 septembre 1976)
Loi sur les explosifs (loi fédérale du 23 novembre 1977)
Loi sur la vente des engins pyrotechniques (loi spécifique au Bade-Wurtemberg d'octobre 2009)
Tableau récapitulatif des interdictions en Alsace et dans le Bade-Wurtemberg.
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BAS-RHIN |
HAUT-RHIN |
BADE-WURTEMBERG |
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Groupes d'artifices autorisés |
Groupe K1 uniquement à l'exception des fusées |
Groupe K1 uniquement à l'exception des fusées |
Classes I et II (groupes K1 et K2) |
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Groupes d'artifices interdits |
Groupes K2, K3, K4 et fusées K1 |
Groupes K2, K3, K4 et fusées K1 |
Classes III et IV(groupes K3 et K4) |
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Période d'interdiction de vente |
Du 1er au 14 juillet inclus et du 1er décembre au 1er janvier inclus, sauf par dérogation le 31 décembre |
Du 1er au 10 juillet inclus et du 1er décembre au 1er janvier inclus, sauf par dérogation le 31 décembre |
Aucune période d'interdiction pour la classe I Du 1er janvier au 28 décembre pour la classe II |
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Période d'interdiction d'utilisation |
Du 1er au 14 juillet inclus et du 1er décembre au 1er janvier inclus, sauf par dérogation les nuits du 13 au 14 juillet, du 14 au 15 juillet et du 31 décembre au 1er janvier |
Du 1er janvier au 31 décembre, sauf par dérogation, les nuits du 13 au 14 juillet de 20h à 2h et du 31 décembre au 1er janvier de 20h à 2h |
Aucune période d'interdiction pour la classe I Du 2 janvier au 30 décembre pour la classe II |
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Conditions d'utilisation |
Utilisation interdite à moins de 50m de tout bâtiment commercial, industriel, artisanal, écoles, établissements de soins et de santé, maisons de retraites et crèches |
Utilisation interdite à moins de 100 m de tout établissement de soins et de santé et de maisons de retraite Utilisation interdite en agglomération sauf par dérogation le 31 décembre Hors agglomération, utilisation interdite à proximité de toute construction, d'entreprise commerciale, industrielle ou artisanale |
Utilisation interdite à proximité des églises, des hôpitaux, des écoles, des maisons de retraite et des maisons à colombages |
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Transport hors interdiction de vente |
Transport limité à 1 Kg par personne et interdit dans les transports en commun |
Transport limité à 1 Kg par personne et interdit dans les transports en commun |
Aucune restriction |
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Condition d'importation |
Possession d'une autorisation d'importation délivrée par les services des douanes |
Possession d'une autorisation d'importation délivrée par les services des douanes |
Possession d'une autorisation d'importation délivrée par les services des douanes |
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Sanctions en cas d'infraction à l'arrêté |
- Confiscation des produits contrevenants - Contraventions de 1ère classe ou contraventions de 4e et 5e classe prévue par le décret du 01/10/1990 - Application de l'article 332-11-1 du Code pénal (peine allant de 1 an de prison et 15 000 euros d'amende à 10 ans de prison et 500 000 euros d'amende) - En plus en cas d'importation illégale : amende douanière représentant 5 fois la valeur de la marchandise et 5 fois la valeur du véhicule et confiscation du véhicule |
- Confiscation des produits contrevenants - Contravention de 1ère classe - Application d'autres dispositions législatives - En plus en cas d'importation illégale : amende douanière représentant 5 fois la valeur de la marchandise et 5 fois la valeur du véhicule et confiscation du véhicule |
- Confiscation des produits contrevenants - Peine de prison comprise entre 1 et 5 ans - Amende maximale de 50 000 euros
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En 2007, les services de polices avaient saisis 600 kg d'artifices interdits sur tout le mois de décembre dans le département du Bas-Rhin, en 2008, à la même période, ils ont saisis plus de 3 000 kg et en 2009 plus de 2 000 kg ont été saisis durant le mois de décembre.
Fait marquant lors des saisies en décembre 2009, les gendarmes d'Haguenau ont saisis des artifices de catégorie K4 en vente libre au grand public.
K1, K2, K3, K4, concretement, qu'est-ce-que c'est ? Voici un tableau qui vous l'explique.
| Groupe | Conditions de mise en oeuvre | Artifices | Vente (France) |
| K1 | Risque minime |
Pétards : moins de 3g de poudre Fusées : moins de 10g de poudre |
Vente autorisée aux mineurs |
| K2 | Respect de précautions simples décrites dans le mode d'emploi |
Pétards : de 3 à 10g de poudre Fusées : de 10 à 100g de poudre |
Vente interdite aux mineurs Mortiers réservés aux professionnels |
| K3 | Respect impératif des prescriptions fixées dans le mode d'emploi |
Pétards : de 10 à 45g de poudre Fusées : de 100 à 500g de poudre |
Vente interdite aux mineurs Mortiers réservés aux professionnels |
| K4 | Mise en oeuvre exclusive par des personnes possedant le certificat de qualification K4 ou sous la responsabilité de telles personnes |
Pétards : plus de 45g de poudre Fusées : plus de 500g de poudre |
Vente réservée aux professionnels |
| K4 ARP | Mise en oeuvre exclusive par des personnes possedant le certificat de qualification K4 | Artifices K4 A Risques Particuliers (ARP) |
Vente réservée aux professionnels
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Depuis le 31 décembre 2009, un décret interdit sur tout le territoire national l'acquisition et la détention d'artifices conçus pour être tirés avec un mortier à toute personne non détentrice d'un certificat de qualification K4 ou d'un agrément préfectoral.
En cas d'infraction au décret, le contrevenant s'expose à une saisie de la marchandise, à une amende de 5è classe soit 1 500€, en cas de récidive, l'amende peut être portée à 3 000€.
Ce décret ne s'applique pas aux personnes ayant acquis ce matériel avant le 31 décembre 2009.
Le ministre de l'Intérieur avait annoncé un décret dans ce sens puisque dans de nombreux quartiers sensibles, les pompiers et policiers étaient la cible de tirs tendus de mortiers d'artifices.
Ce décret fait déjà polémique, puisque les particuliers utilisant des mortiers dans le seul cadre festif sont fortement pénalisés.
Vous pouvez toutefois adresser une demande d'agrément préfectoral à la préfecture de votre département.
Pour cela, il faut remplir le formulaire de demande d'agrément préfectoral (téléchargeable ci-dessous) et joindre une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité.
1. Mejirai Le 31/12/2009 à 12:37
2. tete67 Le 31/12/2009 à 18:05
3. tete67 Le 31/12/2009 à 18:07
4. zlebudon67 Le 01/01/2010 à 20:56
