Législation sur les artifices

La vente et l'utilisation des pétards et pièces d'artifices est très réglementée.

 

Sur le territoire national, la vente et l'utilisation des artifices est très réglementé, une nouvelle législation plus restrictive devrait prochainement enter en application. Mais certains départements au vu de leur situation n'hésitent pas a prendre des mesures plus contraignantes pour éviter l'acquisition et l'utilisation d'artifices.

En raison des importants troubles à l'ordre public qui ont lieu en Alsace lors du 14 juillet et des fêtes de fin d'année, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin se sont dotés d'arrêtés préfectoraux très restrictifs, à tel point que celui du Bas-Rhin est le plus restrictif de France !

 

LEGISLATION EN VIGUEUR DANS LE BAS-RHIN

Arrêté portant reglementation de la vente et de l'usage des pétards, artifices élémentaires et pièces d'artifice dans le département du Bas-Rhin (arrêté du 7 décembre 2007)

Le préfet du Bas-Rhin a annoncé la possibilité d'un nouvel arrêté préfectoral pour 2010. Le préfet Pierre-Etienne Bisch souhaite l'interdiction totale de tous les artifices dans le département. Cette décision fait suite au trop grand nombre de blessés dûs aux artifices. L'arrêté de 2007 qui a été pris par le préfet Jean-Marc Rebière restreint considérablement la vente et l'usage des artifices.

 

LEGISLATION EN VIGUEUR DANS LE HAUT-RHIN

Arrêté n° 2008-175-2 du 23 juin 2008 portant réglementation de la vente, du stockage, du transport et de l'utilisation de pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d'artifices dans le département du Haut-Rhin

Arrêté n° 2008-358-7 du 23 décembre 2008 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2008-175-2 du 23 juin 2008 portant réglementation de la vente, du stockage, du transport et de l'utilisation de pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d'artifices et retrait de l'arrêté préfectoral n° 200-330-12 du 25 novembre 2008

 

LEGISLATION EN VIGUEUR DANS LE BADE-WURTEMBERG (Allemagne) 

Loi sur les explosifs (loi fédérale du 13 septembre 1976)

Loi sur les explosifs (loi fédérale du 23 novembre 1977)

Loi sur la vente des engins pyrotechniques (loi spécifique au Bade-Wurtemberg d'octobre 2009)

 

 

Tableau récapitulatif des interdictions en Alsace et dans le Bade-Wurtemberg.


BAS-RHIN

HAUT-RHIN

BADE-WURTEMBERG

Groupes d'artifices autorisés

Groupe K1 uniquement à l'exception des fusées

Groupe K1 uniquement à l'exception des fusées

Classes I et II (groupes K1 et K2)

Groupes d'artifices interdits

Groupes K2, K3, K4 et fusées K1

Groupes K2, K3, K4 et fusées K1

Classes III et IV(groupes K3 et K4)

Période d'interdiction de vente

Du 1er au 14 juillet inclus et du 1er décembre au 1er janvier inclus, sauf par dérogation le 31 décembre

Du 1er au 10 juillet inclus et du 1er décembre au 1er janvier inclus, sauf par dérogation le 31 décembre

Aucune période d'interdiction pour la classe I

Du 1er janvier au 28 décembre pour la classe II

Période d'interdiction d'utilisation

Du 1er au 14 juillet inclus et du 1er décembre au 1er janvier inclus, sauf par dérogation les nuits du 13 au 14 juillet, du 14 au 15 juillet et du 31 décembre au 1er janvier

Du 1er janvier au 31 décembre, sauf par dérogation, les nuits du 13 au 14 juillet de 20h à 2h et du 31 décembre au 1er janvier de 20h à 2h

Aucune période d'interdiction pour la classe I

Du 2 janvier au 30 décembre pour la classe II

Conditions d'utilisation

Utilisation interdite à moins de 50m de tout bâtiment commercial, industriel, artisanal, écoles, établissements de soins et de santé, maisons de retraites et crèches

Utilisation interdite à moins de 100 m de tout établissement de soins et de santé et de maisons de retraite

Utilisation interdite en agglomération sauf par dérogation le 31 décembre

Hors agglomération, utilisation interdite à proximité de toute construction, d'entreprise commerciale, industrielle ou artisanale


Utilisation interdite à proximité des églises, des hôpitaux, des écoles, des maisons de retraite et des maisons à colombages

Transport hors interdiction de vente

Transport limité à 1 Kg par personne et interdit dans les transports en commun

Transport limité à 1 Kg par personne et interdit dans les transports en commun

Aucune restriction

Condition d'importation

Possession d'une autorisation d'importation délivrée par les services des douanes

Possession d'une autorisation d'importation délivrée par les services des douanes

Possession d'une autorisation d'importation délivrée par les services des douanes

Sanctions en cas d'infraction à l'arrêté

- Confiscation des produits contrevenants

- Contraventions de 1ère classe ou contraventions de 4e et 5e classe prévue par le décret du 01/10/1990

- Application de l'article 332-11-1 du Code pénal (peine allant de 1 an de prison et 15 000 euros d'amende à 10 ans de prison et 500 000 euros d'amende)

- En plus en cas d'importation illégale : amende douanière représentant 5 fois la valeur de la marchandise et 5 fois la valeur du véhicule et confiscation du véhicule


- Confiscation des produits contrevenants

- Contravention de 1ère classe

- Application d'autres dispositions législatives

- En plus en cas d'importation illégale : amende douanière représentant 5 fois la valeur de la marchandise et 5 fois la valeur du véhicule et confiscation du véhicule


- Confiscation des produits contrevenants

- Peine de prison comprise entre 1 et 5 ans

- Amende maximale de 50 000 euros

 

 

En 2007, les services de polices avaient saisis 600 kg d'artifices interdits sur tout le mois de décembre dans le département du Bas-Rhin, en 2008, à la même période, ils ont saisis plus de 3 000 kg et en 2009 plus de 2 000 kg ont été saisis durant le mois de décembre.

Fait marquant lors des saisies en décembre 2009, les gendarmes d'Haguenau ont saisis des artifices de catégorie K4 en vente libre au grand public.

 

K1, K2, K3, K4, concretement, qu'est-ce-que c'est ? Voici un tableau qui vous l'explique.

Groupe Conditions de mise en oeuvre Artifices Vente (France)
K1 Risque minime

Pétards : moins de 3g de poudre

Fusées : moins de 10g de poudre

Vente autorisée aux mineurs

K2 Respect de précautions simples décrites dans le mode d'emploi

Pétards : de 3 à 10g de poudre

Fusées : de 10 à 100g de poudre

Vente interdite aux mineurs

Mortiers réservés aux professionnels

K3 Respect impératif des prescriptions fixées dans le mode d'emploi

Pétards : de 10 à 45g de poudre

Fusées : de 100 à 500g de poudre

Vente interdite aux mineurs

Mortiers réservés aux professionnels

K4 Mise en oeuvre exclusive par des personnes possedant le certificat de qualification K4 ou sous la responsabilité de telles personnes

Pétards : plus de 45g de poudre

Fusées : plus de 500g de poudre

Vente réservée aux professionnels
K4 ARP Mise en oeuvre exclusive par des personnes possedant le certificat de qualification K4 Artifices K4 A Risques Particuliers (ARP)

Vente réservée aux professionnels

 

 

Depuis le 31 décembre 2009, un décret interdit sur tout le territoire national l'acquisition et la détention d'artifices conçus pour être tirés avec un mortier à toute personne non détentrice d'un certificat de qualification K4 ou d'un agrément préfectoral.

En cas d'infraction au décret, le contrevenant s'expose à une saisie de la marchandise, à une amende de 5è classe soit 1 500€, en cas de récidive, l'amende peut être portée à 3 000€.

Ce décret ne s'applique pas aux personnes ayant acquis ce matériel avant le 31 décembre 2009.

Le ministre de l'Intérieur avait annoncé un décret dans ce sens puisque dans de nombreux quartiers sensibles, les pompiers et policiers étaient la cible de tirs tendus de mortiers d'artifices.

Ce décret fait déjà polémique, puisque les particuliers utilisant des mortiers dans le seul cadre festif sont fortement pénalisés.

 

Vous pouvez toutefois adresser une demande d'agrément préfectoral à la préfecture de votre département.

Pour cela, il faut remplir le formulaire de demande d'agrément préfectoral (téléchargeable ci-dessous) et joindre une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité.

Formulaire de demande d'agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation de certains artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier

Commentaires (4)

1. Mejirai Le 31/12/2009 à 12:37

Envoyer un e-mail à Mejirai
Super sympa de sortir un décret le jour même de l'interdiction sans même prévenir par courrier ses habitants moi qui habite Strasbourg je viens de perdre 60 euros en artifices achetés en allemagne je suis pressé de voir les nouvelles catégories l'année prochaine, et c'est fraichement dégueulasse de casser les fêtes de fin d'année de la sorte, les policier se plaignent de recevoir des mortiers ou des fusée éclairantes avec toute la protection sur eux qui ont, alors que les gamins ou innocent qui se font tirés dessus au flashball sa on ne parle pas combien sont devenus aveugles à cause de cela et pourtant ils en ont tout le temps eux ! Smiley

2. tete67 Le 31/12/2009 à 18:05

t tro con toi c pr se defendr lé otre c pr lé atakéSmiley

3. tete67 Le 31/12/2009 à 18:07

si on te balencé dessu dé bison tu seré contenSmiley

4. zlebudon67 Le 01/01/2010 à 20:56

Envoyer un e-mail à zlebudon67
pour toutes mesures restrictives dans le sens de réglementer l' utisation ,car je ne comprends poursquoi on serai toujours obligé d ' en partagé les dégats sonors ,si on veut se pété en plus quand on voit le dosage de plus en plus fort si on veut pété des pétards on ne fait pas chié les autres avec personnes agées malades bébés et oui sa éxiste de plus je ne vois pas l' utile d' utilisé des artifice on jamais eu besoin d' utilisés ce genre de connerie pour s' amuser en plus le fait de claquer fumer bêtement son fric inutilemnt
Ajouter un commentaire
Vous

Votre message

Plus de smileys

Champ de sécurité

Veuillez recopier les caractères de l'image :



Dernière mise à jour de cette page le 03/02/2010

                                                  

                                                                                                                               Retour en haut de page                           Retour à l'accueil

 

Créer un site internet gratuit avec E-monsite.com - Signaler un contenu illicite - Voir d'autres sites dans la catégorie Municipalité / Collectivité
Créer un forum - Videos Droles - Clips musique - Cours création de site web