Droit local
Ce droit local spécifique et unique à l'Alsace-Moselle se compose:
- des lois françaises d'avant 1870 non abrogées par l'administration allemande ;
- des lois allemandes adoptées par l'Empire allemand entre 1871 et 1918 ;
- des dispositions propres à l'Alsace adoptées à l'époque par les organes locaux du Reichsland d'Alsace-Moselle
- des lois françaises intervenues après 1918 mais applicables aux trois départements.
Le droit communal
- autonomie accrue pour les communes,
- règles de fonctionnement différentes du conseil municipal,
- possibilité de prélèvements fiscaux spécifiques
- obligation d'assistance aux démunis
Le droit local du travail
- maintien de la rémunération en cas d'absence,
- repos dominical,
- jours fériés supplémentaires,
- clause de non-concurrence
La législation sociale
- régime local de sécurité sociale avec une couverture plus étendue et davantage de remboursement des soins,
- cotisations différentes pour les différentes caisses, plus élevées que pour le régime national du fait de prestations supérieures
- les communes ont une obligation de secours aux personnes sans ressources (la forme et les montant sont définis par les communes),
- aide sociale pour les 16-25 ans sans ressources
La justice
- davantage de compétences pour les tribunaux d'instance,
- pas de tribunaux de commerce et existence de la faillite civile (héritage direct du droit allemand),
- différence concernant les frais de notaires, avocats et huissiers
Le régime des cultes
- enseignement religieux à l'école primaire,
- 4 cultes reconnus,
- religieux rémunérés par l'État
Le régime de l'artisanat
- corporations,
- règles de l'apprentissage
Établissements de crédit
- règles particulières
Régime des eaux
- navigation intérieure,
- ressources en eaux sont gérées selon des procédures différentes
Régime forestier
- exploitation forestière régie par les communes
La chasse
- police de la chasse,
- gibier est géré par les communes,
- impossibilité d'interdire la chasse sur sa propriété,
- paiement d'un loyer à la commune pour pouvoir chasser,
- réparation des dégâts de gibier entièrement à la charge des chasseurs,
- possibilité pour les communes d'interdire totalement la chasse sur leur territoire
Les associations
- loi de 1901 pas applicable,
- registre des associations,
- 7 membres minimum, possibilité de but lucratif,
- facilitation du coopérativisme,
- pleine capacité juridique (comme une entreprise)
La publicité foncière
- Livre Foncier et juge du Livre Foncier
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